1986 et adressée au directeur adjoint des transports de la région Languedoc-Provence-Côte d'Azur par la société nouvelle des autocars Charles, ne comportait pas toutes les indications requises par l'article

X... envoyée le 6 septembre 1983 par la Société ORGANISATION PLUS à l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône était incomplète au regard des dispositions de l'article R.321-8 du code du travail, un

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes

R. 321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, elle n'apporte pas à l'appui de ses allégations les précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, d'autre

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 premier alinéa et L.321-9 doit

les conventions prises en application des articles L. 321-4 et L. 321- 8 " et l'article suivant D. 321-17 dans sa rédaction alors applicable précise que : " Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés

Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article R. 431-23 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Tout étranger, séjournant

et réglementaires concernant le placement et l'emploi ; que par suite l'exercice, par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, de la compétence que lui confient notamment les articles

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Tout étranger, séjournant en France et astreint

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-9 et R. 321-8, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations

et couverture de Bretagne" et les contrats d'embauche des différents employés, ces mentions ne sont pas au nombre de celles que doit comporter une demande d'autorisation de licenciement en vertu de l'article

des autres licenciements, l'employeur n'est pas tenu de donner les informations prévues au °6 et au °7 de l'article R.321-8 du code du travail ; que, dès lors, bien qu'elle ne comportât pas les informations

Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement

de l'article R. 321-8 du Code de l'organisation judiciaire la compétence du Tribunal d'instance, alors que, selon le moyen, s'en étant tenu pour apprécier la diffamation à l'article de presse, le Tribunal

COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

mentionnés dans l'article L.321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel prévu audit article