323 et 378 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 323-2° du Code des douanes la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités

prévenus à verser une amende de 5 000 francs au titre de l'article 414 du Code des douanes, de limiter la solidarité pour Christophe Y... à 5 000 francs au titre de l'article 414 dudit Code et de condamner

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L. 322-2, L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation, 121-3 du code pénal

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64 et 454 du Code des douanes, 427, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

325 et 554 du code de procédure civile.

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

116, 173 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que la Cour, après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de la transcription

L. 321-1, alinéa 1, du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la réorganisation opérée avait été faite dans l'intérêt de l'entreprise, afin d'assurer un meilleur fonctionnement

droits de l'homme, des articles 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 323, 323-1, 323-5, 323-6 et 334 du code des douanes, insuffisance de motivation, manque de base légale et

la société Chauffage sanitaire du Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11, place Gutenberg, 59175 Templemars, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Douai

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 199, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que seule l'audience où l'affaire a été mise en délibéré a

le caractère contrefaisant dûment établi par le titulaire de droit dans le délai des 10 jours fixés par cet article, sur le fondement de l'article 323-2 du code des douanes.

Sa déclaration d'appel relève le caractère tardif de l'avis au procureur concernant son placement en retenue douanière et la violation des dispositions de l'article L. 323-3 du code des douanes.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que c'est

L. 321-1-2 du code du travail impose aux juges du fond de constater l'existence d'une modification de contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus par le salarié de cette proposition a

30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de sommes en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec