426 et 426-1 de l'ancien Code pénal, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[W] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du code civil). Sur la responsabilité contractuelle de M.

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

L. 723-3, L. 733-12 et R. 723-7 du code de la consommation, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

331, 335, 336 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même Code, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la présomption d'innocence et des droits de la défense ;

334-8 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982 ; 2 / qu'en décidant que la succession de Madeleine X... était régulièrement liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi

331 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que, comme le prescrit l'alinéa 1 de ce texte, ils ont été entendus séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président ; D'où il

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; 2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 332-1-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

Christophe DDDDDDDDDDD..., 330°/ M. Nicolas EEEEEEEEEEE..., 331°/ Mme Muriel N..., 332°/ Mme Emmanuelle FFFFFFFFFFF..., 333°/ M. Jean-DD... GGGGGGGGGGG..., 334°/ M. Thierry HHHHHHHHHHH..., 335°/ M.

Attendu qu'Ernest X..., né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère ; qu' il a assigné, le 10 juillet 1998, Emile Y... sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil en constatation de possession

362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article 227- 22 du nouveau Code pénal prévoient

refus aurait été à l'origine des dettes, par définition préalable au refus ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 332-2 du Code de la consommation

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil