1134 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 337-16 de ce code : " Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

R. 793-1 du Code du travail ; qu'en application de l'article 24 de la loi précitée, il convient toutefois de prononcer sur les intérêts civils ; Qu'en outre, il y a lieu de statuer, tant sur l'action

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour X..., pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

L. 321-1-1 et L. 332-1-2 du Code général des collectivités territoriales (23 et 24 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions), ensemble l'article

et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331,

Y... d'architectes à la seule référence à la lettre recommandée du 6 avril 1992, la cour d'appel a dénaturé tant celles-ci que les termes du litige, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 nouveau

[P] et Mme [T], propriétaires actuels des parcelles concernées par la demande de bornage, en application de l'article 332 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut inviter les parties

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens pris en leur première branche : Vu les articles 311-7, 338 et 339 du code civil dans

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

Selon l'article 334-9 ancien du code civil, si l'action en contestation de paternité peut être engagée dans le délai de trente ans en application de l'article 311-7, toute demande en recherche est irrecevable

332 et suivants du code civil » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, l'application des règles de prescription ne portait pas une

332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la première question était libellée comme suit : " L'accusé X... est-il coupable d'avoir à S..., d'une date

311-3 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 311-1 et 334-8 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausses application des articles 331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau

L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin

L.3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin 2013