Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé

" pouvant être sanctionnée sur le fondement de l'article 411 du code des douanes, la cour d'appel a violé, outre cet article, les articles 262 ter et 291, III, 4°, du code général des impôts ; Mais

la société BODYCOTE aux entiers frais et dépens ; - condamné la société BODYCOTE à payer à l'administration des douanes une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

342, 343, 414 et 426-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de fausse

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

X... ne pouvait excéder trois mois " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes des articles 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes

de 200 000 francs dont le règlement est poursuivi ; " alors que l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes permet au ministère public d'exercer, accessoirement à l'action pour l'application des

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

220 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'une situation particulière qui permet au juge, en application de l'article 239 du code des douanes, d'ordonner le remboursement ou la remise des droits

345 du Code des douanes ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions d'appel reproduit en annexe, qui était de nature à influer sur la solution du litige, puisqu'il tendait

ainsi qu'à la confiscation des marchandises ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84, 343, 414, 423 du Code des

de l'article 343 du Code des douanes ; que sur les réquisitions de celui-ci, le tribunal aurait pu prononcer l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes ; qu'il importe de réparer

les indemnités du préjudice subi par Gérard Y... pendant l'incapacité temporaire : Frais thérapeutiques 334 349, 00 francs ; Salaires 143 805, 48 francs ; Perte d'indemnités 4 547, 30 francs ; Perte

343 du Code des douanes, l'administration des Douanes pouvait directement citer devant ce tribunal Claude X... pour le délit douanier, le juge d'instruction n'ayant pas investigué de ce chef à l'égard

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « relève de la notion de "débiteur" de la dette douanière, au sens de l'article 201 du code des douanes communautaire,

à l'administration des douanes de la décision de celle-ci. » L'article 347 du code des douanes, dans sa version applicable du premier janvier 2017 au premier janvier 2020, applicable en l'espèce, portait