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36 253 résultats pour « article 36 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100219

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

le constat de la résolution de plein droit du contrat de prêt.

Source officielle

Page 9 sur 1813

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654712

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

36 - 3.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aac6cdc6046d479baf34

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L’article 2309 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... tirait profit, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que « les comptes

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741132b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01695), que la société Promodès, aux droits de laquelle est la société Prodim, a conclu avec la société Orgeval, devenue la société Lonpres, un contrat

Source officielle
CC

cr

éesc/André Z

6137257dcd5801467741e2e0

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb47ccdc6046d473f965e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231-1, prononcer la nullité du contrat litigieux à raison de l’erreur

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424710

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

l'arrêt du 11 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes, 2, 5, 6, 7, 8, 12, 22, 24, 25, 36 du décret

Source officielle
CC

comm

6137241ecd5801467741281e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986), la cour d'appel qui exonère

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d9f

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que seuls sont inopposables aux tiers les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b18bcdc6046d479c2594

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en paiement de la SA CGL Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201030

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-36 du code du travail dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd620bcdc6046d47222301

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat, A titre subsidiaire : -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, En tout état de cause : -Condamner Monsieur [L] [X] à lui payer

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L'article 7 « Cession du contrat » des clauses particulières de chacun des trois contrats de location prévoit et précise les modalités de cession desdits contrats : « Le loueur se réserve la faculté

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e4

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

le refus de vente qui lui avait été opposé en violation des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors en vigueur, et que la société La Roche-Posay soit condamnée à lui

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad92

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

B... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la société Olymp n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article L. 122-14-8 du Code du travail et que son contrat de travail

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f20cdc6046d479c488b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CC

soc

613722ebcd5801467740335f

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

L. 122-4 du Code du travail l'arrêt qui impute la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

caractérise un contrat de travail de droit privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée, et qu'il porte sur

Source officielle