Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur

Article L1237-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.

Article 16

—

Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes

Article 2

—

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale

Article ÉTAT C

—

CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 699 252 2 741 828 Soutien aux prestations

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres cédés temporairement.

Article L225-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ; 2° Les conventions intervenues

Article L2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Code du travail

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Article 208

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 3, Art. 37-1 II.

Article L1223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :

Article L631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

L'article L. 441-2 ne s'applique pas aux résidences universitaires.

Article L3121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

Article L3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.

Article L214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13

Code monétaire et financier

-36 pour la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et aux 1°, 2° et 5° du I du même article pour le fonds de placement immobilier, diminués du montant des frais et charges correspondant ; 2° Des produits et rémunérations

Article A37-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18

Code de procédure pénale

Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1, D. 589-2 et A. 37-19, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la

Article 36

—

Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 37 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18.

Article 70

—

La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en

Article 38

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des secrétaires des affaires étrangères ou des attachés des systèmes d'information et de communication peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 37-1 et 37-2, être

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