de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591, 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, du principe de l'égalité des peines, de l'article L. 1er-I du Code de la route

T. de sa constitution de partie civile pour le même motif ; "aux motifs que, "le principe de la légalité des peines, figurant à l'article 4 du Code pénal au moment des faits, et à l'article 111-3 du

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

593 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de l'arrêt du 2 janvier 1990 relatif aux prix et

R. 362-4° du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution, l'article 4 du Code pénal et les articles 6-3-a et 7

R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a

R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a

R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, R. 236 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

Franky, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 février 1987 qui, dans des poursuites suivies contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné

au mois de juin 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 8 de la Convention

2 et 4 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage, de l'article 4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLA POENN SINE LOGO DE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen supplémentaire de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 24- I de la loi du 8 juillet 1987, défaut de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905, du décret du 21 juillet 1971, des arrêtés du 26 juin 1974 et

4 du Code pénal, 238 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt