AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée

B... » avaient également séjourné dans la maison pour leurs vacances (arrêt p. 4, § 5) ; qu'en qualifiant néanmoins le contrat litigieux de bail viager, et en retenant que ce bail portait sur l'ensemble

(Alpes-Maritimes), 4 / M.

;appel a dénaturé le contrat par ajout de conditions qu'il ne prévoyait pas, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10 du mandat du 14 février 2008 subordonnait

cette « confirmation de commande. » 4.

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Duval, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Imfined, contre

de construction de maison individuelle ; que le contrat, en son article 2-5 stipulait que le maître de l'ouvrage (sic ?)

propres constatations et violé les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; 2 / que la seule immatriculation des locataires au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire présumer

p. 5 4 et 5) et que M.

1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document en date du 20 janvier 2000 sur lequel la salariée entendait se fonder pour invoquer une modification

bien des contrats de régie, et non des contrats de mandat au sens de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, et que d'autre part, l'exclusivité n'était légalement pas exigée entre le support et le

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'article 4 des conditions générales du contrat de location d'un « véhicule équipé taxi » établies en 2009 stipulait qu'« après onze mois consécutifs de location

du câble d'un chariot de chantier, due à une erreur de conception de son assurée, la société Akros, qui avait résilié le contrat d'assurance le 1er avril précédent ; "aux motifs que, si la police stipulait

à l'article XV, la cour d'appel qui a constaté que la société JMB Cosmetics n'avait pas atteint les objectifs de vente contractuellement fixés, mais qui a dénié à la société Isabelle Y... le droit de

nouveau loyer en application pour toute la durée du contrat restant à courir ; que, par la suite, la clause du même avenant stipulant "qu'à défaut de règlement à bonne date d'une échéance par la société

que l'article 4 du contrat de délégation, auquel cette dernière était partie, stipulait que les factures émises par la société Huet location devaient être validées par la société Atria, qui devait y apposer

cette affirmation dans ses écritures d'appel (page 5 in limine) ; que la cour d'appel, à supposer le motif adopté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 /

1134 du code civil ; 5°/ qu'il résulte de l'article 7 du contrat de contrôle technique de construction que la mission de contrôle technique s'achèvera quel que soit l'état d'avancement des travaux,