414, 426, alinéa 4, du Code des douanes, article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1983, article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Sur le moyen unique : Vu les articles 323-2 et 402 du Code des douanes ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en 1982 M.

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 PARAGRAPHE 2, 409, 426-4°, 414, 437 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, 1382, 1384 DU CODE CIVIL

pénalités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 392, 395, 396, 399 et 400 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

unique de cassation pris de la violation des articles 382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive 89

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

des peines, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 343 du Code des douanes ; Qu'en effet, le ministère public, qui a ouvert une information pour infraction douanière et qui n'a pas

10 % ET AVOIR DE LA SORTE COMMIS LES DELITS REPRIMES AUX ARTICLES 426-4 DU CODE DES DOUANES ET 405 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A EN REALITE SANCTIONNE UNE INFRACTION DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ETAIENT

350, 414, 417 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant à

Il soutient que seul l'article 352 du code des douanes est applicable car l'article 357 ter a un champ d'application restreint aux seules décisions juridictionnelles révélant le défaut de validité d'un

sur aucune liste et que le juge d'instruction n'a pas motivé son choix contrairement aux prescriptions de l'article 157 du Code de procédure pénale, ni la compétence ni l'impartialité de l'intéressé ne

399, 406, 426 3°, 414, 435 du code des douanes, 29 à 32 du code des douanes communautaire, 388, 520, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

les moyens ne sont pas de nature à être admis ; II - Sur le pourvoi formé par l'administration des douanes : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408 1791, 1794,

Gadiou et Chevallier pour Dieu A... et la société LTDL art transit, pris de la violation des articles 7, 369, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 220 2 B du code des douanes communautaire

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

le délai raisonnable dans l'exercice d'une procédure est un droit fondamental qui est consacré non seulement par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais également par l'article