de contrebande définis par l'article 417 du même Code pouvaient entraîner contre les prévenus reconnus coupables, outre les diverses pénalités douanières visés par les deux premiers textes, une peine

    Le 21 février 2006, la requérante engagea l’action indemnitaire sur le fondement de l’article 16 de la loi de 2004 combiné à l’article 417 du code civil.

X... pour son préjudice à caractère personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acquiescement au

la réalité de cette adresse ; qu'en annulant cependant la signification en tant que faite à une adresse où il ne serait pas établi que cette société avait un établissement, la cour d'appel a violé l'article

Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la

préliminaire, des articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6-3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

    Since 1 September 2004 the relevant part of Article 417 has read: “1.

supérieur de la pêche a été consulté le 25 octobre 1984 sur les dispositions contenues dans le décret attaqué ; que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission de bassin instituée par l'article

Following the 2004 Amendment, Article 417 1 was added which, in so far as relevant, reads as follows: “3.

propos, à les supposer avérés, tenus à un seul majeur, ne pouvaient justifier que Mme T... soit déchargée de sa mission de représentation et de protection des autres majeurs, la cour d'appel a violé l'article

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 24, 364, 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE

    Article 417 of the Civil Code reads in so far as relevant:   “The State Treasury, municipality or another legal person wielding public power by virtue of the law shall be liable for

The appellate court concluded that even though the public law had clearly been violated, it did not constitute per se a claim under Article 417 § 2 of the Civil Code.

Il invoque les articles 2 et 3 de la Convention, tant dans leur volet matériel que procédural. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 417 et 593 du Code de procédure pénale

désister pour leur cliente commune, Mme X... avait agi sur les instructions écrites et avec l'accord de celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cet avoué ne devait, par application de l'article

société ATE Geny négoce, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article