des articles R 162-42-6 et suivants du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce, notamment de ses articles R 162-42-8, R 162-42-9, R 162-42-10 et R 162-42-11, n'interdit

prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R. 162-42-9, et R. 162-42-10 du code

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui permet d'attraire plusieurs défendeurs devant le tribunal du lieu du domicile de l'un d'eux ; que la cour d'appel aurait, en outre, méconnu la demande

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

[G] la somme de 350 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1386-17 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, suivant l'article 1386-17 du code civil, dans

42 de la loi du 1er juin 1924, Mme X... eût pu se prévaloir des dispositions de l'article 1178 du code civil pour prétendre que la condition était, en raison d'une telle faute, réputée accomplie, partant

public et que la prorogation de compétence prévue à l'article 42 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui suppose un lien étroit de connexité entre les diverses demandes, ne peut mettre en échec

16 et 462 du code de procédure civile.

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'un créancier prétendu puisse solliciter la désignation d'un administrateur provisoire d'une

441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 105, 802 du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable

Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait

litigieuse ne figurait pas à l'ordre du jour, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.