aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Electricité réseau distribution France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait

Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, de l'article 1382 du Code civil, et des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

132-45 et 132-47 du Code pénal, R. 58 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête du juge de l'application

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles L. 221-1, alinéa 1er, L. 231-1, R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution : 16

code rural et de la pêche maritime, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des articles 2, 2-13, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en statuant de la sorte, sans procéder à une appréciation concrète, à la date de l'arrêt, du préjudice

Baudot en application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale (p. 13), aucune indication n'est donnée quant à l'identité des magistrats ayant participé au délibéré ; que, par suite

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 222-22, 222-29, 1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

dépourvu de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.