Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 396 résultats pour « article 475-1 du CPP observation faite qu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 396 résultats pour « article 475-1 du CPP observation faite qu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 371 V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
Le directeur mentionné à l'article 371 S, après avoir mis en demeure l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : 1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'association ou de
Article L233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux articles L. 233-1 ou L. 233-2. Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe.
Article L562-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est
Article R*771-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
de la notification qui leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par le président de la chambre chargée de l'instruction.
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La lettre indique également que la personne poursuivie est tenue de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut d'une telle communication, toute notification faite à l'adresse
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse
Article R3211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Article D3223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas d'événements de mer impliquant des navires de la marine nationale et des navires tiers, ou en cas de dommages maritimes divers, le commandant de force maritime fait observer les règles de droit maritime applicables en vue, notamment, de sauvegarder
Article L514-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 46
L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
Article R8115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00
Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et
Article L142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 142-10 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.
Article R7123-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 35
Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Article R*771-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties.
Article R621-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire
Article 6
TEXTE Le fonctionnement des stations où les observations sont faites par des observateurs est réglé par les "consignes aux observateurs" spécifiques à chaque station (mention d'approbation de ce règlement et viser les précédents règlements qu'il abroge
Article R148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
, ou de présenter ses observations écrites, dans le délai d'un mois.
Article R742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : 1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 2° S'il interrompt son stage
Article R165-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85
Le Comité instruit ces signalements, sans en communiquer l'origine, afin d'en préciser la nature et la gravité, au besoin en invitant les entreprises concernées à présenter des observations écrites.
Article D6233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Les dispositions des articles D. 6232-1 à D. 6232-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserves du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6232-1 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération
Article D6333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Les dispositions des articles D. 6332-1 à D. 6332-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6332-1 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par
Page 9 · 98 396 résultats