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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201580
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d60
27 février 1990
27 février 1990
il y était invité, sa propre incompétence, le juge des référés a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à reproduire dans le dispositif de sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300387
3 avril 2012
3 avril 2012
l'ont retenu les premiers juges ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'inclusion au sein de la parcelle BZ 690 du régale litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fd5
23 octobre 2002
23 octobre 2002
agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725efcd58014677421ab3
4 avril 2002
4 avril 2002
des articles 137, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
613723f1cd5801467741035b
11 juin 2002
11 juin 2002
X... n'avait pas invoqué ces absences au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de mise en garde ou de mise en
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532e8
19 décembre 2003
19 décembre 2003
359 du nouveau Code de procédure civile, par le président d'une juridiction qui, s'opposant à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, transmet l'affaire au président de la juridiction
Source officielleciv1
61372098cd580146773ec224
10 juillet 1979
10 juillet 1979
N'AVAIT PAS REMPLI SON ROLE DE CONSEIL" A LEUR EGARD ; QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU A BON DROIT ET SANS VIOLER L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372483cd580146774161a4
3 novembre 2005
3 novembre 2005
(arrêt page 4, 3), n'a nullement recherché si elle avait été satisfaite, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1184 du Code civil ; 6 / que les contrats n'ont d'effet qu'entre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201572
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201578
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc67f
18 janvier 1995
18 janvier 1995
1134 du Code civil, alors que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, d'office
Source officiellesoc
613723bfcd5801467740da46
18 décembre 2001
18 décembre 2001
X... avait quitté l'entreprise au terme de son contrat, que le salarié a quitté l'entreprise, sans donner son accord ; la cour d'appel viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201567
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201568
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201570
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201575
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201506
8 octobre 2009
8 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201507
8 octobre 2009
8 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201569
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi
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