X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société n'avait jamais accepté préalablement les modalités du contrôle et qu'elle avait formulé

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme de X... de Y... n'avait préalablement saisi l'Administration qu'en sa qualité de gérante de la SCI et non à titre personnel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et qu'il ne fût ni allégué ni démontré que cette société fût fictive, la cour d'appel a violé les articles 8 du code général des impôts et L. 64 du livre des procédures fiscales ; 5°/ que, pour juger

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

dernière et a violé le secret professionnel et les droits de la défense, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le

700 du code de procédure civile.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1635 bis Q du code général des impôts, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours en application des articles 62, alinéa 1, et 62-5, alinéa 1, du code de procédure civile, issus du décret n° 2011-1202

loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et l'article 578 du code civil : 5.

européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

succession résultant de l'article 752 du code général des impôts, malgré une telle irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, ensemble l'instruction

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227, du Livre