700 du code de procédure civile de première instance, et la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - condamner in solidum le syndic Native Immobilier, ès-qualités

SUR CE, L'article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 746 du code général des impôts ; 2.

450 du code de procédure civile

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1001 5° bis du code général des impôts, ensemble l'article R. 321-1

de cette prétendue non justification, l'arrêt attaqué a bien violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, pour justifier l'imposition critiquée a eu recours à

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

était contestée par les emprunteurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ le juge ne peut procéder par voie d'affirmation

civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile ; Mais

 805 du Code de Procédure Civile.

et qu'il s'agit en réalité d'un risque inhérent au secteur objet de sa profession, le Tribunal a statué par des dispositions générales et abstraites, violant l'article 5 du Code civil; alors aussi,