du contrat de crédit affecté en application de l'article L.311-32.

pas avoir, pour des raisons matérielles de commodités, signé les actes de prêts aux lieu et place de son épouse ; "que, "cependant, dès lors que : ""- l'ensemble des prêts ont été contractés du

[Y] et à Mme [B] (les emprunteurs) un prêt dénommé « Primo + », destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle. 2.

d'un prêt entre la banque et la société La Source puisque l'acte de prêt qui leur est opposé a été dressé par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201

que le contrat expose de façon transparente le fonctionnement concret du mécanisme d'un prêt en devises ; qu'il est, notamment explicitement stipulé que si le prêt en francs suisses n'est pas remboursé

X... a démissionné de l'entreprise ; que les emprunteurs ont alors cessé de régler les échéances du prêt ; que, le 5 avril 2012, après avoir appliqué la clause de résiliation de plein droit du contrat

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Cette nullité a donc été prononcée implicitement en application des articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date des contrats.

Selon l'article L. 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat

X... et Mme Y... ont obtenu un prêt auprès de la société Procrédit, devenue la société OSEO BDPME, destiné à financier l'acquisition d'un fonds de commerce, et ont adhéré au contrat d'assurance de groupe

l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les époux Y... faisaient valoir que le contrat de prêt passé, en la forme authentique par acte dressé par le notaire Z... ne pouvait être conclu

constitue pour le créancier un titre exécutoire, il lui permet seulement d'agir contre les emprunteurs, mais non contre la caution ; qu'en décidant le contraire pour refuser la mainlevée de la saisie-attribution

qui exerce un recours contre l'emprunteur ; qu'en jugeant au contraire, pour ordonner la capitalisation des intérêts au titre du prêt personnel de M.

de 5 000 francs, doit être rapportée selon les règles du Code civil, c'est-à -dire par écrit ; qu'en affirmant, en l'espèce, l'existence d'un mandat dont la prévenue aurait violé les termes, sans constater

Ils sollicitaient à titre principal de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté, priver la société Cofidis de la restitution du capital prêté en raison de la faute commise

, violant les articles 2011, 2036, 2017 du Code civil par refus d'application et les articles L. 621-39 et L. 622-5, alinéa 3, du Code de commerce par fausse interprétation ; 2 / que dans leurs conclusions

(les emprunteurs) ont contracté un prêt immobilier auprès de la société Crédit du Nord (le prêteur).

contrat de prêt et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt avec effet à la date de l'assignation, - en conséquence, de condamner M.