24 § 2 of the Convention.

de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective

du 31 mars 1988 pour estimer que l'employeur de Mme X... était le Territoire de la Polynésie française et non l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 8 de ladite convention, ensemble l'article 1134

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne a droit à ce que

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

593 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en

593 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement

routières" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à la Convention européenne des droits de l'homme, en son article 6.2"

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer

Passim) ; "1° alors que, d'une part, toute personne détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1 c. de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde a le droit d'être jugée dans un délai

63, 63-1 et suivants, 154 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR", qui limite les intérêts dus par le débiteur à 5 % ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a donc violé les articles 1, 27, paragraphe 1, et 24 de la

13 de la loi du 10 mars 1927, 5-2 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°/ que toute personne physique ou morale

13 de la convention collective des hôtels et des restaurants et des chaînes ; qu'en n'en tirant pas les conséquences sur sa propre compétence, le tribunal d'instance a violé les articles 5, 7, et 12

6 et 8 de la convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole annexé à cette convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 41-5, 591, 593, 706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, défaut