131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1997)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1993), que

Y..., détachable de ses fonctions de maire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt

Par conclusions du 18 novembre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu l'article 545 du Code civil, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.

545 du Code civil, par rapport à la situation qui existait avant les travaux entrepris en 1998 ; Qu'à cet égard, à tort le premier juge a écarté, comme élément pertinent d'appréciation de la limite

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Prémices, M. et Mme B..., M. et Mme L... et M.

le texte susvisé ainsi que l'article 545 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint

SEPTEMBRE 1960 QUI VISENT, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE, NE SONT QU'UNE MODALITE D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA JUSTE INDEMNISATION DE L'EXPROPRIE, POSE TANT PAR L'ARTICLE

653 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 653 du code civil : 9.

545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

544 et 545 du Code civil ainsi que l'article 1 du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE lorsqu'il est techniquement possible

la qualité de propriétaire de la SCI, laquelle faisait valoir avoir vendu l'immeuble litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 545 du code civil ; 3 / qu'en condamnant

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation