1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.

555 du Code civil.

455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 550 du code de procédure civile et l'article R.1461-1 du code du travail ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

En vertu de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut-être reçu en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu

786 du code de procédure civile.

clôture du 4 janvier 2023, invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré du non-respect par [R] [B] des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, ordonné la clôture

700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Le terme de bonne foi employé par l’alinéa 4 de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550, et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de

MOTIFS Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Vu l'article 550 du code de procédure civile, Par message électronique du

L'alinéa premier de l'article 550 du code de procédure civile dispose : 'Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même

557, 558, 559 et 568 du Code de procédure civile; alors que, troisièmement, dès lors que l'huissier de justice ne pouvait pratiquer la saisie-arrêt qu'en étant en possession d'une copie exécutoire, il

La société 7Partners, par conclusions d'incident du 7 novembre 2023, demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 410, 550 et 558 du Code de procédure civile, Vu les

devant la cour d'appel de Nîmes et vise également l'article 550 du code de procédure civile.