565 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail. 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties peuvent

410 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 551, ensemble l'article 565 du code de procédure pénale ; Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu

nouvelle par application de l'article 565 du code de procédure civile ; que le jugement du 12 janvier 2007, qui a seulement ordonné une mesure d'instruction sur le montant de l'indemnité d' occupation

L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

VISES AU MOYEN ET A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

39 ET SUIVANTS, 385, 520 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE NOTAMMENT L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION

165 du règlement sanitaire départemental de la Loire, des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3°, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

MOTIVATION : Sur la recevabilité de la demande d'expertise de Mme [N] : En vertu de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lorsqu'elles tendent aux

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 565 et 593 du Code de procédure pénale

405 de l'ancien Code pénal, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation à comparaître pour escroquerie devant le tribunal correctionnel d'Evry

L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Vu ses dernières conclusions numérotées 3 transmises le 22 mars 2016, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 48 al. 1er de l'accord ADPIC, de l'article 565 du code de procédure civile

présentée en première instance, tendant à l'exécution de la garantie stipulée au contrat de vente et au paiement des loyers échus pendant la période d'immobilisation du véhicule, la cour d'appel a violé l'article

mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en décidant que les actions en inscription d'une hypothèque provisoire et définitive ne poursuivaient pas les mêmes fins, la cour d'appel a violé l'article

article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes

564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

564 et 122 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 VII des statuts stipule, au titre de la procédure d'exclusion de l'associé, que « Le Délai Prescrit prend fin quatre vingt dix (90) jours