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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372375cd5801467740a136
21 mars 2000
21 mars 2000
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais
Source officiellecomm
61372660cd5801467742512b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
rendue le 16 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137265dcd58014677424fb0
22 février 2000
22 février 2000
rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372689cd580146774265aa
23 mars 1993
23 mars 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7e0c
23 mars 1993
23 mars 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f7fe8
23 mars 1993
23 mars 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd67
27 février 1996
27 février 1996
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 6 mars 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722e8cd58014677403102
10 juin 1997
10 juin 1997
tribunal de grande instance de Bourges qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722e9cd580146774031d2
10 juin 1997
10 juin 1997
d'une ordonnance rendue le 12 mars 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bourges, qui a autorisé des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722bccd58014677400ca0
21 mai 1996
21 mai 1996
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, qui a refusé de faire droit à sa requête; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402bf8
8 juillet 1997
8 juillet 1997
Général des Impôts, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffd3
27 février 1996
27 février 1996
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffd4
27 février 1996
27 février 1996
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722b2cd5801467740040e
15 octobre 1996
15 octobre 1996
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 novembre 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722cbcd58014677401948
12 novembre 1996
12 novembre 1996
tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui fait grief; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372350cd580146774082df
29 juin 1999
29 juin 1999
rendue le 28 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372353cd580146774084d4
4 mai 1999
4 mai 1999
rendue le 6 février 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372356cd58014677408787
7 mars 2000
7 mars 2000
le 10 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Caen, au profit du directeur général des Impôts, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372357cd580146774088b6
30 novembre 1999
30 novembre 1999
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
61372357cd580146774088b7
30 novembre 1999
30 novembre 1999
le 5 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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