L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de la procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 12 février 1993 dans les formes

fins de voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026,

violé de plus fort l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la recevabilité de la tierce opposition est soumise à la seule condition que celui qui forme ce recours n'ait été ni partie

violé de plus fort l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la recevabilité de la tierce opposition est soumise à la seule condition que celui qui forme ce recours n'ait été ni partie

violé de plus fort l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la recevabilité de la tierce opposition est soumise à la seule condition que celui qui forme ce recours n'ait été ni partie

autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

formée faute pour lui d'avoir eu qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ que la juridiction civile qui, se fondant sur des pièces

violé les article 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les appelants ne tiraient aucune conséquence des dispositions, indiquées dans leurs conclusions, de l'article 586

de la caisse quand elle se prévalait, en tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Z... coupable du délit douanier réputé exportation de marchandises prohibées visé par l'article 426-4 du Code des douanes et l'a condamné solidairement avec Francis X.

violé l'article 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 582, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

X..., le débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme

, en application des dispositions de l'article 583 du code de procédure civile est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée

la base de l'indice nouveau majoré 587 ; qu'un nouveau titre de pension lui a été délivré par un arrêté en date du 18 mars 2013, substituant, pour l'avenir, l'indice net 589 à l'indice net 587, afin de

violé les articles 584 et 591 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que par arrêts du 29 février 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté les tierces

570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits

le tribunal de commerce ; que, de plus fort, les juges du fond ont violé les articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code