auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui en assure la présidence, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée : 1°

Article L6333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur France Travail, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionnés

Article 9

—

ou prévue par le droit de l'Union européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre

LEGIARTI000029832895

—

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de

Article PREAMBULE

—

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,

Article L4125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 55

Code de la santé publique

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des

Article R4311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux infirmiers à l'exception du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes : 3° Une copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès

Article 2

—

Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 5 500 euros, 6 050 euros et 6 350 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres

Article 7.2

—

et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires.

Article D2363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les membres du comité de la société coopérative européenne sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants ; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les conditions prévues à

Article 39

—

1. Tout accident grave survenu à un marin-pompier pendant un service commandé doit être constaté, sans délai, par un procès-verbal signé du capitaine de la compagnie et visé du sous-directeur des mouvements du port.

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les étrangers qui ont été victimes au cours de la guerre 1939-1945, sur le territoire français, de faits de guerre tels que prévus aux articles L. 124-1 et suivants, ont droit à pension : 1° Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays ayant signé une convention

Article R2123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l'article L. 2123-2, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions

Article L2342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins.

Article 161

—

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 Art. 6 II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, à l'exception du 3° qui entre en vigueur

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2 ; c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

I. – 1.

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

III. – 1. – Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ; 2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;

Article L774-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 80

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ; 2° Au deuxième alinéa du II de l'article

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