1983 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

[W] [O] dans les jours précédents et qu'il le savait au surplus potentiellement armé d'une paire de ciseaux.

par le CIDEF ; 4.

Considérant ce qui suit : 1.

297 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'article 31 du décret n° 88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics : "En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du

l'envoi de la notification de l'arrêté de péril, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 1331-28-3 du code

mentionné, qu'elles n'avaient pas invoqué ; que, par suite, la commune de Hannappes est fondée à soutenir que l'arrêt attaqué, qui a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-1

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 janvier 2012, les institutions de retraite Iricasa et Ciresa l'ont mise en demeure de payer la somme de 403.870,02 euros au titre des cotisations

garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des travaux mentionnés aux articles 2, premier alinéa, et 8 cidessus, de souscrire une police d'assurance selon les modalités fixées

Copie exécutoire : Me GOLDMANN Ariel, Me LACARRIERE Eglantine Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 Copie : Cabinet JUDICIUM SAS [N] Van Kemmel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les articles L.620-1 et suivants et R.620-1 et suivants du code de commerce. Vu les observations du dirigeant sur la désignation d'un administrateur judiciaire.

Vu les articles L.620-1 et suivants et R.620-1 et suivants du code de commerce. Vu les observations du dirigeant sur la désignation d'un administrateur judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000

A la suite de la défaillance de Monsieur [R] [Z] dans le paiement des loyers et charges, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir réglé, en sa qualité de caution à la SAS CIMMEST, en sa qualité

par le CIDEF ; 4.

Article 3 : La S.A.R.L. LUPI est déchargée, s'il y a lieu, de la différence entre les montants respectifs des pénalités pour mauvaise foi et des intérêts de retard mentionnés à l'article 2 cidessus.

Considérant ce qui suit : 1.

par Me Benoît CITEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE INTERVENANTE Madame [S] [G] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Benoît CITEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE