AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00474
24 avril 2024
24 avril 2024
» (arrêt, p. 12, § 6), sans répondre à l'argumentation développée par la société prévenue dans ses écritures régulièrement déposées dans lesquelles elle faisait valoir que le contrat de location longue
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1ère Chambre
69f2ebb3cdc6046d470d261c
29 avril 2026
29 avril 2026
opposable à la SARL [E] [B], - jugé recevables les demandes de la SA Diac Location, - jugé que les relations contractuelles des parties sont régies par un contrat cadre régularisé par la SARL [E] [B
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