enfin, qu'en faisant peser sur le demandeur la charge d'une preuve négative, à savoir l'absence de rémunération ou d'association aux pertes et bénéfices de l'exploitation, la cour d'appel a violé l'article

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article

crédibilité leurs allégations d'après lesquelles à supposer l'existence de quelques ressources non déclarées, ils auraient néanmoins agi en toute bonne foi», la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

janvier 2005, qui, pour viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avril 2000 qui a annulé l'ordonnance condamnant Michel X... à 10 000 francs d'amende pour refus de témoigner ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001.

485 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3, alinéa 1, du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant que l'article 6.1 de cette convention-type prévoit que, pour que la séquence de soins bénéficie d'une prise en charge des

"alors qu'un intervalle de temps de plus de 13 années entre les faits poursuivis et le jugement de condamnation dépasse objectivement la durée raisonnable à laquelle tout accusé a droit au sens de l'article

réclamée ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le principe de la prééminence du droit et de la notion de procès équitable résultant de l'article

Lacroix avait déjà présidé la formation de la cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 23 octobre 1997 décidant du principe de sa condamnation ; qu'en conséquence l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

lequel ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles

19 de la loi du 31 décembre 1971 et 15 et 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 2° en estimant que son contrôle était limité, la cour d'appel aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne de

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions combinées des articles 249 et 253 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article

textes précités que ceux-ci s'appliquent en matière pénale et non en matière disciplinaire ; que le moyen est donc sans fondement ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Pellegrin aux débats et au délibéré a entaché la décision attaquée de nullité au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;