Codes de loi français

Article 20

dues au titre de l'emploi des salariés concernés ; b) Particuliers recourant à une entreprise, une association définie au même article L. 7232-6, en dehors de ceux mentionnés au a du présent 2. 3.

Article Annexe I

H1 -b 55 ― Meuse H1 -b 56 ― Morbihan H2 -a 57 ― Moselle H1 -b 58 ― Nièvre H1 -b 59 ― Nord H1 -a 60 ― Oise H1 -a 61 ― Orne H1 -a 62 ― Pas-de-Calais H1 -a 63 ― Puy-de-Dôme H1 -c 64 ― Pyrénées-Atlantiques H2 -c 65 ― Hautes-Pyrénées

Article 241-1.05

.-1) La liste des plans et documents à fournir figure dans l'annexe 245-A. 2 de la division 245 du présent règlement.

Article 31

I et II-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 749 B, Art. 151 octies C III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 Art. 12, Art. 14 II.- Le b du 2° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2025.

Article R853-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article.

Article 1641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater F à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 1647 B sexies II.

Article 32

A l'occasion de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un sapeur-pompier professionnel dont l'emploi est classé en catégorie A ou en catégorie B, l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination dispose des mêmes droits que ceux prévus

Article 73

Art. 1388 bis, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1464 D, Art. 1594 F ter, Art. 1464 F A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe I

Article 10 a) L'élection se tient dans le mois précédant l'expiration du mandat de la commission à la diligence du président de celle-ci.

Article 110

Art. 1518 E, Art. 1530 bis, Art. 1607 bis, Art. 1609 B, Art. 1609 G, Art. 1609 H, Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B nonies, Art. 1636 B decies, Art. 1638 quater A modifié les dispositions suivantes

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

% ; b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ; 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé : a) A la Caisse nationale des allocations

Article 1

Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000051732678

Le titre IV est applicable aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et aux hôpitaux des armées, à l'exception de l'article 8 qui s'applique également aux établissements de santé mentionnés

Article 1

articles 5 (2°) et 6 de ce décret.

Article 1732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Article 193

L151-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi Art. 45 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies A VI.-A.

Article 50-0 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes : a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ; b l'identité de l'acquéreur