, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7, 8.1, 8.2, 12.1, 24.1, 25.1, 26), d'autre part d'attestations émanant de M.

, 6.2, 6.4 et 6.6).

Sur le bien-fondé de la demande de nullité des résolutions 6.3 6.4 6.7 6.8 6.13 6.14 de l’assemblée des copropriétaires du 17 novembre 2022 L’assemblée générale des copropriétaires de URBAN ART PARKINGS

condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme

A l'occasion de l'assemblée générale du 25 juillet 2022, les résolutions n°6.1, 6.6, 6.8, 6.9 et 6.10, prévoyant la réalisation de travaux de rénovation des balcons et de la terrasse en partie arrière

325 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit à ce que l'audition des témoins soit régulière

, 6.4, 6.5, 6.6) ; que l'adresse du siège social des SCI Flandre X..., SCI Alexandre Strasbourg, SCI Sébastien Strasbourg, SCI Jules Strasbourg correspond à celle du domicile des époux X...

, 6.4, 6.5, 6.6) ; que l'adresse du siège social des SCI Flandre X..., SCI Alexandre Strasbourg, SCI Sébastien Strasbourg, SCI Jules Strasbourg correspond à celle du domicile des époux X...

forme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

méconnu son obligation de motivation ; 2 )"alors qu'en application des dispositions combinées de l'article 6.1 et de l'article 6.3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

349 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 4

termes de l'article 6.3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 215, 231, 349 et 350 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de la violation de l'article 6.1, 2, 3 a) b) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14-1, 14-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 du

déposé un mémoire circonstancié ; qu'il n'est pas fondé à invoquer que son absence de comparution entraînerait une violation des articles 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme,

agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la

de libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles 6.1 de la