Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'article R. 723-61, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration.

Article 11

—

II. - Les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du même code ainsi que les droits en cours de constitution par les membres

Article LO136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

Article 88

—

I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie,

Article 13

—

L131-8 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 II.

Article L573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis

Article L2342-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de la défense

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent, outre l'amende

Article LO151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 11-1

—

L'Association pour le soutien du théâtre privé est compétente, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée

Article 135

—

des articles 66, 67, 68, 70 et 71 et des délibérations du congrès prises pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article L2346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment

Article 495-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50

Code de procédure pénale

S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils.

Article 29

—

Les commissions paritaires nationales ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par les articles 3 et 6 du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 et par le présent arrêté.

Article R385-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9.

Article R6223-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les articles R. 6223-79 à R. 6223-83 sont applicables.

Article L1232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion

Article A444-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21

Code de commerce

La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la

Article 24 bis

—

-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque : 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ; Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis par une personne

Article Annexe II

—

tant que dépositaire central Articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF 1 mois Autorisation de participer à un système de règlement-livraison Article L. 330-1 du CMF 1 mois Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire Article L. 330

Page 9 · 91 383 résultats

← Précédent Suivant →