AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ alors que selon l'article L. 615-17 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles

L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; que par plusieurs articles publiés en ligne sur son site Debtwire, spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises et consultable par abonnement, la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 mars 1993 était régulièrement produit dans l'instance à titre de preuve des faits de contrefaçon

L. 612-6, L. 613-2 et R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la revendication 1 du brevet ne vise aucune caractéristique relative à la structure du ressort du système élastique

Elle soutient que l'objet de ce pourvoi est indivisible entre la Caisse et elle-même, et qu'en vertu de l'article 615 du code de procédure civile, le pourvoi, irrecevable à l'encontre de la Caisse qui

à la somme de 2 617 500 francs le montant de la créance contractuelle de la société Ecotal, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau

par le Conseil de l'Ordre : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le ministère public ne peut

Gassendi est représentée par Me [B] au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile ; que la s.c.i.

L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige, l'article 1382 du code civil en son ancienne rédaction

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

618 du code de procédure civile ; Attendu que M.

chacune des six revendications qu'il comportait, dont quatre seulement d'ailleurs étaient critiquées, la cour d'appel d'appel a violé ensemble les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile

1er et 845 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'en application de l'article R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, le président qui ordonne une saisie-contrefaçon peut, afin d'assurer

SA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 613-29 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la société Y... SA et M.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1, 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 617 dudit Code ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué une contrariété de jugements au sens de l'article 617 du nouveau code de procédure