618 du code de procédure civile et de prononcer en conséquence l'annulation de l'arrêt n°2004126 du 29 janvier 2004, laquelle entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; ALORS

625 du Code civil, les règles du régime juridique régissant un tel droit, et notamment celles prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, n'ont pas vocation à s'appliquer à l'espèce ; Considérant

une année entière, au regard des dispositions de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, mais que l'année civile entière 2012 était l'année de référence à prendre en considération pour la détermination

L. 611-20 du code de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application de l'article R. 111-1 du même code, lequel se trouve représenté de plein droit en justice et dans tous

L. 612-12-1 , L. 612-1, L. 611-9 et R. 612-10-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la cour d'appel a constaté que M.

[E] [S], la cour d'appel a violé les articles 595 et 617 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 595, alinéa 1er, et 617 du code civil : 5.

28, 29 et 51 de la loi du 2 janvier 1968, modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il

616 du code civil local qui imposait que le salarié soit "empêché", ce qui signifiait qu'il était soumis à une contrainte exclusive de tout acte volontaire, a violé l'article L. 1226-23 du code du travail

618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés par celle-ci et non payés par l'Etat ; Par ces motifs, CONSTATE

1315 du Code civil, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments qui confortaient la bonne

les juges à restreindre une revendication par une décision portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27

L.612-6 et L.613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en se fondant sur la description de l'invention pour procéder à l'interprétation nécessaire des revendications du brevet,

Par arrêt du 15 juin 2011 de la Cour de cassation, l'ordonnance du juge commissaire en date du 10 juin 2009 est annulée sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

L. 611-14 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière

que l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, disposant que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles

L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la cour d'appel a d'abord constaté que la revendication 1 précisait qu'un jeu de lame mobile permettant le dosage était

dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code

612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable. 11.