L 621-32 du code de commerce, la S.A.

4 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, si l'arrêt s'interprète comme ayant admis que la résolution du contrat n'avait eu lieu que postérieurement

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, elles ne sont pas davantage soumises au régime des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

L. 621-32 du Code de commerce puis qu'elle avait été déclarée régulièrement à la liquidation judiciaire, en a fixé le montant au passif de celle-ci pour son équivalent en euros de 1.380.937,02 ç outre

L.621-32 ancien du code de commerce ; que ni Me E..., ni Me U... n'ont fait état d'un problème de trésorerie et que sa croyance d'un paiement prochain de ses factures était confortée par l'absence de

civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 1er, du Code de commerce

le paiement d'une clause pénale de 8 % ou encore la valeur résiduelle du bien loué faute d'option exercée mais possède une créance privilégiée en application de l'ancien article L. 621-32 du code de commerce

X... sans relever aucun cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / que constitue une faute le fait d'induire en erreur les fournisseurs d'une société

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS [S] et a désigné la SCP JP.

pour la somme de 118.837,84 € à titre privilégié et celle de 46.421,52 € à titre chirographaire ainsi que la condamnation des défendeurs à payer 3.000 € par application de l'article 700 du Nouveau Code

Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au