LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

L'article 658 du code de procédure civile dispose : « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

à une signification à personne régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en déclarant la

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

soient demeurées infructueuses ; qu'en ne constatant pas l'impossibilité d'une signification à personne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la

653, 655, 656, 689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, M.

654 et 663 du nouveau Code de procédure civile, quant à son absence de mention des recherches entreprises, le cas échéant, par l'huissier pour s'assurer de l'impossibilité de remettre l'acte à personne

de la mairie, a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile que la nullité ne

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

à Monsieur [V] lui-même, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

562 du code de procédure civile.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

654 et suivants du code de procédure civile ; que M.

455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, relative à la signification d'un acte à une partie sans domicile connu, ne