Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 631, 633 et 638 du code de procédure civile ».

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

de l'article 699 du code de procédure civile.

publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un local d'habitation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 648 nouveau du Code de procédure civile qu'à peine de nullité, un acte

R.661-1 du code de commerce.

, en application des articles R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

X..., qui avait la charge de la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3°) qu'en

, par fausse application, les articles 564 et suivants du code de procédure civile ».

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des Nations unies et à ses résolutions connexes » ; que son article 3 dispose « Sans préjudice des mesures décidées conformément à la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies et

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit vérifier, en effectuant toutes recherches utiles, que le destinataire habite à l'adresse indiquée dans l'acte

en matière de vérification du passif ; qu'en retenant, pour dire que les demandes formées par Maître [G] étaient recevables, qu'il ressort des dispositions de l'article R. 661-6 du code de commerce que