455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'importateur n'apporte pas d'éléments pouvant justifier la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

450 du code de procédure civile.

685-1 du Code civil au motif que ce texte ne concerne pas les servitudes conventionnelles, sans rechercher si la servitude litigieuse visée dans un acte authentique n'était pas fondée sur l'état d'enclave

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'importateur n'apporte pas d'éléments pouvant justifier la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

682 du Code civil, - condamner tous succombant à lui payer la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

682 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai

700 du code de procédure civile.

683 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

alinéa, l'article 684 du code civil, prévoit expressément qu'il est fait usage du droit commun édicté par l'article 682 du code civil en matière d'enclave, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'importateur n'apporte pas d'éléments pouvant justifier la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.