LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

682 et 683 du code civil disposent seulement que le fonds enclavé doit bénéficier d'un accès à la voie publique.

684 de l'ancien code de procédure civile et l'article 1328 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que la demande de renouvellement

114 du nouveau Code de procédure civile et d'un refus d'application des articles 122 et 124 du même Code ; 2 / qu'aucune connaissance acquise du jugement au fond du 8 octobre 1997 ne pouvait faire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

683 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2000

Michel X..., n'a pas légalement justifié sa décision sur ce point et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, selon l'arrêt attaqué, les opérations de bourse auraient

le moyen, que l'acte de notification d'un jugement doit indiquer à peine de nullité la voie de recours ouverte et les modalités selon lesquelles ce recours doit être exercé ; qu'il résulte des constatations

684 et 687-2.

689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris

Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

14, 683, 684 et 937 du code de procédure civile et les articles 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

683 et 684 du Code civil, s'expliquer sur toutes les solutions de désenclavement possible, cette exigence impliquant que tous les tiers susceptibles de supporter la servitude soient appelés en la cause

682 et 683 du code civil, le fonds s'avère être celui appartenant à M.

683 du code civil, en précisant le plus court, le moins dommageable et le moins onéreux ; et donner à la cour tous éléments permettant de fixer l'indemnité due en application de l'article 682 du code

a violé l'article 679 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en comptant la distance de soixante centimètres, en deçà de laquelle la société