Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche : Vu l'article 688 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être

688, 689 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard des articles 711 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil

A ETE RENDUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE FIR AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ABROGATION DE LA DISPOSITION ALLEMANDE EXCLUANT L'EMPLOI DE LA PROCEDURE

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la date de notification de la déclaration effectuée par voie postale est, à l'égard du créancier qui y procède, celle de l'expédition

688 de l'ancien code de procédure civile et 1108 du code civil ; 2°/ qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ; qu'en se bornant néanmoins à constater

450 du code de procédure civile

688-9 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 9 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 9 § 1, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 dispose que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code

673, 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EXPLOITAIT L'HOTEL,

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par le dernier de ces textes pour l'inobservation des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience

R. 142-19 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 16 et 688 du code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

688 du nouveau code de procédure civile n'ayant pas été, selon elle, respectées ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique des pourvois incidents, pris en

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 688 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUARANTE JOURS IMPARTI A PARTIR DE LA PUBLICATION

688 et 689 du Code de procédure civile et 2093 et 2094 du Code civil ; d'autre part, que dans ces conclusions, M.

du code de procédure civile.

ET LA S.C.I. , EN NULLITE DE L'ADJUDICATION EN RAISON DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LE SAISISSANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 688 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X...

472 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du nouveau Code de procédure