Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle

Article 10

—

de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, un mois à 90

Article 4

—

I.- Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 9 et 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, sont admis

Article L324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :

Article L236-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article 98

—

Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 25

—

- Décret n°90-230 du 14 mars 1990 Art. 7, Art. 9

Article D551-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

Code NC Désignation du produit Protéagineux à graines, soja et légumes secs Produits relevant du code NC 0713 autres que ceux destinés à l'ensemencement 1201 90 00 Fèves de soja, même concassées, autres que de semence Oléagineux (hors soja)

Article 102

—

-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte

Article 21

—

Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Article 15

—

application de l'article 13 du décret susvisé du 10 décembre 1971, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est, sauf dans le cas prévu à l'article 7, égal au minimum garanti de chaque catégorie pour un stage à temps plein et, à défaut, à 90

Article 3

—

. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

Article D161-2-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 est fixé à 90 %.

Article R821-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 821-90, la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, en précisant, pour chacun

Article 26

—

Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 90 et 107 crédits au cours des semestres 1,2,3 et 4 sont admis à redoubler.

Article 29

—

Dans cette situation, l'intéressé conserve la rémunération mentionnée au 1° de l'article 23 dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, 90 % durant un mois et 50 % durant le mois suivant ; 2° Après deux ans de services, 90 % durant

Article 20

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30

Article 2

—

Le décret n° 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.

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