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6 345 résultats pour « article 700 du CPC en sus de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69f0ddc6cdc6046d47da8a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e10bcdc6046d47db126c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e18ccdc6046d47db2f8a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e293cdc6046d47db7424

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e315cdc6046d47db94e3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e394cdc6046d47dbb578

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e40ecdc6046d47dbd1b4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e4fdcdc6046d47dc0c4c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e608cdc6046d47dc2f17

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e61acdc6046d47dc301d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e63ecdc6046d47dc3290

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e676cdc6046d47dc39ca

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e6a4cdc6046d47dc3f36

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e6c2cdc6046d47dc46a3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e6dbcdc6046d47dc4a05

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e6eccdc6046d47dc4c35

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96dbccdc6046d4732eb57

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96ddecdc6046d4732ed8d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96f49cdc6046d4733043e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96f87cdc6046d47330806

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

Source officielle

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