Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113.

Article R740-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68

Code du patrimoine

Les articles R. 113-1, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

Code de la construction et de l'habitation

L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132

Article 706-53-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 88

Code de procédure pénale

Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-53-12, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle

Article R53-8-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

En application de l'article 706-53-8, le gestionnaire du fichier adresse quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles inscriptions, aux modifications d'adresse relatives à une inscription ou aux défauts de justification

Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

Code des assurances

En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-8 relatif à la réparation des dommages subis en métropole et en Algérie par les personnels de police, en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou décès résultant :

Article 706-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque

Article 706-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628,706-73 et 706-73-1, lorsque l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement

Article D752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 85

Code pénitentiaire

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article 222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale

Article 11-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant une personne qu'il emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles

Article 706-95-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.

Article D116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

de retrait de la réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment résulter du fait par le condamné de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article 706

Article 706-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

-Lorsque, dans une enquête ou une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée

Article L123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.

Article R1333-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 50

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation en application respectivement des articles R. 1333-108, R. 1333-113 et R. 1333-118.

Article L3142-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l'application des articles L. 3142-113 et L. 3142-114.

Article L3142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

L'employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l'article L. 3142-113 selon les modalités prévues aux deux derniers

Article 225-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code pénal

-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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