731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ARTICLE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET

731 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, ayant relevé que le Tribunal avait été saisi d'une contestation relative à l'application en faveur du débiteur saisi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DANS SA REDACTION ANCIENNE FIXANT A TROIS JOURS LE DELAI DE DENONCIATION, ANNULA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent

qu'il résulte des dispositions de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

Bruno X... à formaliser son incident conformément à l'article 728 du code de procédure civile, - subsidiairement, sous le visa des articles 689 du code de procédure civile, 32 et 64 du décret du 17 Mars

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECIDE QUE POUR POUVOIR INVOQUER CETTE IRRECEVABILITE IL FALLAIT QUE LE JUGEMENT N'AIT PAS STATUE SUR LE FOND DU DROIT MAIS SUR UN INCIDENT DE SAISIE TENANT A DES CONTESTATIONS

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile, ensemble l'article 592

731 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal ne s'étant pas borné à trancher un incident de saisie immobilière mais s'étant prononcé sur le montant des sommes dues par M.

Y... permettait encore la mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière, "la cour d'appel" a privé sa décision de base légale au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que le

708 à 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

731 du Code de procédure civile, en déduit exactement qu'aucun des moyens soutenus, notamment la demande de report de la vente, ne portant sur un moyen de fond, l'appel n'était pas recevable ; Et attendu

731 ancien du code de procédure civile.

126, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie-immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur

731 de l'ancien code de procédure civile.

731 du Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements