Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
670819d989f19e8c50f8c00c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1353a3547449c24225
15 juillet 2024
15 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ddb869434f6ed969889cd3
16 août 2023
16 août 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d266e5a8ebce71548356
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d266e5a8ebce71548360
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c0b909a67f3dd969e55059
25 juillet 2023
25 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643a42b7d83dbd04f5fb2ab6
14 avril 2023
14 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea092a5b3e8ade13f38
16 juillet 2024
16 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c16796eb4b74856283d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officielleJuge des libertés
68dec3fd6af9fd1f8094e2a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8e0902eadd0f86b8dd2
1 mai 2023
1 mai 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67938fb8a9d9693e17ec
24 juillet 2023
24 juillet 2023
; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8e0902eadd0f86b8dcc
29 avril 2023
29 avril 2023
le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a50cdcb8594705dbfccb85
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Par application de l'article R 743-14-du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c8a0e5dfabddd9699e004a
31 juillet 2023
31 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f2d05e5aeec3d9692389a0
1 septembre 2023
1 septembre 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62849093498a54057d102f7a
17 mai 2022
17 mai 2022
délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62849093498a54057d102f7e
17 mai 2022
17 mai 2022
par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c8a0e4dfabddd9699e0032
28 juillet 2023
28 juillet 2023
est irrecevable comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance du premier juge le moyen de nullité soulevé n'étant pas motivé, au sens de l'article l'article R. 743-14 du ceseda, faute de caractériser
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c0b909a67f3dd969e55055
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors
Source officiellePage 9 sur 2407