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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68885730dbf0f4a9225a773f
28 juillet 2025
28 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 juillet 2025 (1 pages
Source officielleChambre des Etrangers
643a42f0d83dbd04f5fb2ba0
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f1f8c1699dc905d4ce98c0
8 août 2022
8 août 2022
Le troisème moyen est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au regard des articles 742-1 et 742-4 du code précité dès lors que, la prolongation de la mesure de rétention de M.
Source officielleRétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca621d
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 juin 2022 par le préfet
Source officielleChambre des Etrangers
62fdd5fcc40462c563c35219
17 août 2022
17 août 2022
L. 743-8 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669b52fba3418ee2ae72d0e2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sans domicile stable, ni document de voyage, il ne présente aucune garantie de représentation et ne peut bénéficier des dispositions de l'article 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f64497f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile et être placé en assignation à résidence.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06be6ed70c67f64497b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [V] ne peut bénéficier des dispositions de l'article 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile et être placé en assignation à résidence. Dans la mesure où M.
Source officielleRétention Administrative
64cc950a0fec5dd96933f904
3 août 2023
3 août 2023
Sur le moyen tiré de la troisième prolongation ' article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f64497d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f463
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67d128077f5c3e60b89062b6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[M] soutient que ce dernier peut prétendre au bénéfice d'une mesure d'assignation à résidence dans la mesure où les conditions de représentations posées par l'article L 743-13 du code de l'entrée et du
Source officielleRETENTIONS
62e8be824f6d33e2e97f09b2
1 août 2022
1 août 2022
En application de l'article 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), le juge judiciaire a la faculté d'interrompre à tout moment la rétention d'une personne
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67f9f6fd190d73a10ce27dc8
11 avril 2025
11 avril 2025
[Z] [G] ne présente aucune garantie de représentation et ne peut bénéficier des dispositions de l'article 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile relative à l'assignation
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65b20adbc4cf860008dff3a3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile et être placé en assignation à résidence.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f461
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sans domicile stable ni document de voyage, il ne présente aucune garantie de représentation et ne peut bénéficier des dispositions de l'article 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6528df14aaebb88318fda432
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article L. 741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834ab
8 août 2023
8 août 2023
743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile et être placé en assignation à résidence.
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