L. 751-9 du Code du travail ; et aux motifs adoptés que M.

Y... était directeur commercial "dans les conditions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail", ce dont il résultait qu'il était fondé à prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause

[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 54, 56, 112, 114 et 754 du code de procédure civile, Vu les articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation

. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 751-3 et L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M.

Y... de l'Ecluse une indemnité de clientèle de 300 000 francs, alors que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, sur le

1351 du Code civil ; alors que la création d'une entreprise par un ancien voyageur représentant placier ayant été licencié, ne prive ce dernier de l'indemnité de clientèle s'il n'en résulte pas un fait

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

1315 et 1341 du code civil et l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu

1134 du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L. 751-1 du code du travail, M.

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 752 du Code général des impôts, qui vise les omissions dans la déclaration de succession

1315 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le démarchage d'une clientèle concurrente de celle qu'il a apportée, créée ou développée pour son ancien employeur

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le VRP n'a droit à une indemnité de clientèle que dans la mesure où il a apporté ou créé sa clientèle au profit de son employeur et qui

2013, - vu l=article 2224 du code civil, - constaté que l=action de M.

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, ensuite, que le salarié qui avait soutenu que la baisse de 5,8 % des résultats de la société Kenty était

L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que Mme Y... avait versé aux débats un certificat du centre des Impôts du 15e arrondissement de Paris établi le 7 octobre 1986 à la demande du service

L. 751-1 du Code du travail, avoir le statut de VRP ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié n'avait pas effectué son activité dans les conditions prévues au contrat et s'est contentée