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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219186
23 juillet 2012
23 juillet 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC et du Syndicat
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991031
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société CGE Distribution, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996110
17 mars 2010
17 mars 2010
Article 2 : Les conclusions présentées par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SYNEP CFE-CGC) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446421.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société CGB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, à la confirmation du jugement et à la mise à la charge de la société Véolia Eau-CGE ou à défaut, du GAEC Servain, de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9ecbe2fc83182f8b1d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 [']. » Conformément aux dispositions du I de l'article 150 U ancien du CGI :« Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073203
12 juin 2014
12 juin 2014
Article 2 : Le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange versera à la société France Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401833_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de son paragraphe 50 : " () Conformément à la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l'article 219 du CGI, pour la société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI
Source officielle1ère chambre
DTA_2300442_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de son paragraphe 50 : " () Conformément à la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l'article 219 du CGI, pour la société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831888
24 novembre 2008
24 novembre 2008
Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SYNEP-CFE CGC) la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417429
22 novembre 2019
22 novembre 2019
du CGI ". 2.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636557
15 novembre 2012
15 novembre 2012
1er : La requête du Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC et du Syndicat national des télécoms SNT-CGC est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
259 1°du CGI.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En présence d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 du CGI pour laquelle l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du même code a été formulée (cas des livraisons d'immeubles achevés depuis
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035995527
8 novembre 2017
8 novembre 2017
l'assurance la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
l’article 150-0 B bis du CGI, n’était pas remplie ; - cette substitution de base légale conduit cependant à un dégrèvement qui a été accordé par une décision du 26 février 2025 ; - les prélèvements
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
qui ont fait l'objet d'une majoration pour manquement délibéré, et ce sur le fondement de l'article 1729 A-2 du CGI ; - en ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du CGI, son
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042343833
15 septembre 2020
15 septembre 2020
A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 101