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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100321
14 mars 2012
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100322
14 mars 2012
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100312
14 mars 2012
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100318
14 mars 2012
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b260
16 janvier 2023
16 janvier 2023
78-2-2 du code de procédure pénale et afin de procéder à un contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 alinéa 2 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100319
14 mars 2012
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007954281
28 mai 1997
28 mai 1997
78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; 2°) de lui accorder une indemnité de 330 000 F correspondant à sa perte de traitement depuis le 1er janvier 1985 ; 3°) d'enjoindre au ministre de modifier l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101262
7 novembre 2012
7 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101263
7 novembre 2012
7 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100207
23 février 2011
23 février 2011
nationalité colombienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé en gare de Cerbère dans le train en provenance de Montpellier et à destination de Barcelone (Espagne) sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed1c6
5 février 1987
5 février 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 78 de la convention collective de l'industrie textile dans sa rédaction résultant de l'accord du 29 mai 1979 ; Attendu que Mme X..., engagée le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02711
3 mai 2007
3 mai 2007
78-2 du code de procédure pénale : Vu l'article 78-2, alinéas 1 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui autorisent
Source officiellecr
6137264acd58014677424696
26 novembre 2003
26 novembre 2003
485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2, alinéa 1-1, et 4, du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1dc
16 juillet 1996
16 juillet 1996
manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du procès-verbal d'interpellation et de toute la procédure subséquente ; " au motif qu'aucune des hypothèses prévues à l'article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007768181
29 novembre 1989
29 novembre 1989
en France pour l'application de l'alinéa 2° de l'article 78 du code de la nationalité le séjour dans les pays suivants : 1° la principauté de Monaco ... ; Considérant que cette disposition ne précise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100448
16 juin 2021
16 juin 2021
; qu'en se bornant à énoncer, par motif adopté, qu'il n'était pas démontré que les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret du 20 juillet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01992
14 avril 2015
14 avril 2015
78-2 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 78-2-2 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2°) alors qu'il résulte des articles 53, 54,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100518
29 mai 2013
29 mai 2013
; ALORS QUE dans sa version en vigueur au jour du contrôle, l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'était assorti d'aucune disposition offrant les garanties exigées par les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100010
5 janvier 2012
5 janvier 2012
, avaient agi sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le premier président a violé ce dernier texte par refus d'application ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100324
14 mars 2012
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi
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