Codes de loi français

Article 14

Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres des sections régionales sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

Article R464-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 93

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.

Article R464-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.

Article R*202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68

Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et 6 de l'article R. * 202-2 et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure

Article 36

-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 -Code de la santé publique Art. R1526-1

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours exercés devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés

Article 2

L'indemnité de stage prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

Article 32

-Code général des impôts, CGI. Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156

Article 1256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 05

Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les

Article 6

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 - Code de procédure civile Art. 1575 - Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. R181-23, Art.

Article R245-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 93

Le président, les membres du Conseil supérieur ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

Article 2

Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont

Article 4

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1513, Art. 1518

Article 72

-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 -Code de procédure civile Art. 1575

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés

Article R5114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38

Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions

Article 191

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L322-7-1 II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

Article 674-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.

Article 18

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art.