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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf79
6 mai 2008
6 mai 2008
Avant de procéder à l'examen de chacune de ces opérations, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 792 du Code civil, le recel de succession s'analyse en toute fraude au
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d0a
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Mme Françoise Z..., épouse X..., reproche à l'arrêt attaqué de lui avoir fait application des peines du recel successoral en sa qualité de légataire à titre particulier de son défunt mari, alors que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85227
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Donner acte aux requérants de ce qu'ils se réservent d'invoquer les dispositions de l'article 792 du Code Civil, ainsi que de former toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de Madame Y.... *
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b94
3 janvier 2006
3 janvier 2006
Louis X... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à faire état de la disparition de certains meubles et à en demander la restitution, le moyen tiré de la violation de l'article 792 du Code civil
Source officielleciv1
613724cfcd580146774188b5
25 avril 2007
25 avril 2007
Thierry X... a assigné, sur le fondement de l'article 792 du code civil relatif au recel successoral, Mme Y..., titulaire d'une procuration générale sur ce compte ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure
Source officielleChambre sociale
64379e4b9477fe04f5cc6655
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e4b9477fe04f5cc6657
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e4c9477fe04f5cc6667
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e4d9477fe04f5cc667f
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e4d9477fe04f5cc6687
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
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64379e4d9477fe04f5cc668b
12 avril 2023
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un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
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64379e4d9477fe04f5cc668d
12 avril 2023
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un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
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64379e4e9477fe04f5cc66a1
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e509477fe04f5cc66bf
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
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64379e509477fe04f5cc66c5
12 avril 2023
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un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e509477fe04f5cc66cb
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
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64379e519477fe04f5cc66df
12 avril 2023
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un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
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64379e519477fe04f5cc66e1
12 avril 2023
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un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e529477fe04f5cc66e3
12 avril 2023
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un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e529477fe04f5cc66e5
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
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